Le vol est-il vraiment un cas de force majeur ? « Oui.. mais », c’est bien cette réponse qu’a apportée la Cour de Cassation en chambre civile le 26 avril 2017, en rappelant les trois critères qui caractérisent la force majeure : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.

La théorie classique

Alors que deux nouveaux accidents graves de trottinettes électriques ont eu lieu à Paris le mois dernier, la question de la couverture des EDP (engins de déplacement personnel) reste entière. Alors quelles sont vos obligations et quelles garanties pouvez-vous attendre ?

Les biens de l’entreprise concernent l’ensemble des biens matériels et immatériels, destinés à être commercialisés sur un marché. Afin de se prémunir du risque et d’être couvert en cas d’incident, il convient de s’informer sur les dommages couverts et sur la valeur des biens assurés. 

Gagner de l’argent sur la destruction de son véhicule d’occasion ? Cela parait impensable mais c’est pourtant à cet état de fait qu’a abouti le dernier jugement de la Cour de Cassation (Cass. Civ 2, 7.2.2019, A 17-31.256) qui opposait un assureur à son client. Celui-ci avait obtenu son véhicule d’occasion à un bon prix et à sa destruction la question de l’indemnisation s’est posée. La Cour a tranché en faveur du client.

« Charbonnier est maître chez lui » ou plus anciennement en latin « Gallus in suo sterquilinio plurimum potest » : le coq est le maître sur son fumier. Et ceci ne pourrait pas mieux correspondre à l’affaire jugée par la Cour de Cassation.