Nouvelle Calédonie : 3 projets de loi pour sauver les entreprises en difficulté

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Le gouvernement a adopté 3 projets de délibération dans le cadre de la loi de soutien à la croissance de l’économie calédonienne. Ces textes ont pour ambition de simplifier la vie des entreprises locales les plus fragiles. 

      1. Une réforme de la profession de mandataire judiciaire

La première mesure proposée par l’exécutif est de réformer la profession de mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire étant chargé d’accompagner les entreprises en difficulté quand elles sont en redressement ou en liquidation, son rôle est capital. Or, cette activité est aujourd’hui exercée par une seule structure en Calédonie. L’objectif assumé est donc d’ouvrir cette profession à la concurrence et d’en encadrer les tarifs par délibération, afin de revoir les prix à la baisse.

      2. La mise en place d’un « rétablissement professionnel » pour les petites entreprises en difficulté

L’enjeu est ici d’éviter la liquidation judiciaire pour les petites entreprises qui traversent une mauvaise passe. Il s’agit en effet d’effacer les dettes des petits entrepreneurs individuels afin de leur éviter une procédure de liquidation judiciaire.

      3. Un recours moins systématique à un commissaire aux comptes

Le gouvernement compte augmenter le seuil à partir duquel le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire. Cette mesure devrait servir à de nombreuses entreprises qui ne seront peut-être bientôt plus obligées de recourir à un commissaire aux comptes pour garantir la sincérité de leurs données financières auprès des autorités. 

Les conditions deviendraient les suivantes : l’entreprise devrait compter plus de 50 salariés et afficher un chiffre d’affaires de 440 millions de francs CFP minimum ou un bilan d’au moins 220 millions de francs.  On passerait ainsi de 778 entreprises devant avoir recours à un commissaire aux comptes à 358. 

Reste à savoir quel sera l’avenir de ces 3 textes, adoptés par le gouvernement et qui doivent maintenant être présentés au congrès.