Du nouveau pour l’assurance construction en Nouvelle-Calédonie

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Depuis 1956, la Nouvelle-Calédonie est reconnue compétente pour légiférer en matière de droit des assurances. Pourtant le droit calédonien n’a pas bougé depuis le Code civil contrairement à la métropole et il y avait urgence à trouver une solution à la forte sinistralité en matière d’habitation. Un projet de loi réformant la responsabilité et l’assurance construction a ainsi été arrêté par le gouvernement et porte de grandes ambitions. Lesquelles ? que contient ce projet de loi ? Voyons ensemble ce qu’il apporte de nouveau à l’assurance construction en Nouvelle-Calédonie.

Le défi : moderniser le droit des assurances

Depuis 2016, en Nouvelle-Calédonie, des travaux ont été menés afin de moderniser le droit des assurances. C’est dans cette lignée que s’inscrit le projet de loi sur la responsabilité et l’assurance construction, voté à l’unanimité le 10 janvier dernier. L’entrée en vigueur du texte est prévue pour le 1er juillet prochain, après l’adoption d’une loi sur la qualification des professionnels.

Le texte comporte 2 volets : il est d’abord question d’offrir un régime d'assurance plus performant et plus protecteur pour le consommateur, avec notamment une présomption de responsabilité du constructeur. Il faut ensuite pouvoir assurer une vraie continuité dans le suivi des procédures au cas où des sinistres surviendraient afin que les plaignants ne se soient pas abandonnés. 

L’ambition : sécuriser tous les acteurs 

En métropole, la réglementation de la responsabilité des constructeurs a été réformée par la loi Spinetta, du 4 janvier 1978 portant sur la responsabilité et l'assurance construction. Elle consiste à instituer une présomption de responsabilité pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire et impose la souscription à une assurance obligatoire.

En Nouvelle-Calédonie, théoriquement, il est obligatoire de contracter une assurance construction pour tous les travaux supérieurs à 2 millions de francs depuis 1983 mais dans les faits, beaucoup de chantiers sont réalisés sans la souscription d’une assurance. Cette situation place donc tous les acteurs (propriétaire, maître d’ouvrage, entrepreneur, architecte etc…) dans un état de fragilité extrêmement préoccupant. 

La réforme permet ainsi de répondre à cet objectif en garantissant en même temps la montée en compétences des constructeurs, grâce à la création d'un référentiel calédonien de normes de construction, le RCNC.

Les nouvelles obligations

Le projet de loi prévoit 2 assurances obligatoires :

  • Pour le maître d’ouvrage, une assurance dommage ouvrage
  • Pour le professionnel du bâtiment, une garantie décennale

Ces obligations seront étendues au promoteur immobilier ainsi qu’au vendeur d’immeubles à construire et de leur côté les assureurs seront tenus d’assurer les constructeurs.