Nouvelle-Calédonie : du nouveau sur l’assurance construction !

Nouvelle-Caledonie

Si en France métropolitaine, la réglementation de la responsabilité des constructeurs a été réformée par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta sur la responsabilité et l'assurance construction), la Nouvelle-Calédonie, compétente depuis 1956 en matière de droit des assurances, n’avait pas connu d’évolution de son droit en la matière depuis 1804 ! Il était donc plus que temps de lancer ce chantier pour moderniser le droit des assurances, achevé le 10 janvier dernier. Votée à l’unanimité, la loi du pays sur la responsabilité et l'assurance construction, entrée en vigueur le 1er juillet 2019 voit ainsi naître de nouvelles obligations et participe à sécuriser les acteurs du domaine.

 

De nouvelles obligations

Le projet de loi crée une obligation d’assurance pour :  

Les assureurs ont, eux, l'obligation d'assurer les constructeurs.

Ainsi, si les artisans et les entrepreneurs sont couverts à toutes les étapes, les assureurs, eux, sont capables de mieux appréhender les risques.

 

L’objectif : assurer une meilleure protection en matière de construction

Depuis 1983, il était théoriquement obligatoire de contracter une assurance construction pour tous les travaux supérieurs à 2 millions de francs. Mais en réalité, beaucoup de chantiers sont réalisés sans qu'une assurance n'ait été souscrite et la Nouvelle-Calédonie fait partie des pays présentant un fort taux de sinistralité en matière d’habitation.  La loi du 10 janvier avait donc pour ambition d’offrir une sécurisation pour l'ensemble des parties prenantes d'un chantier. 

« Les mesures votées aujourd'hui visent, avant tout, à offrir un régime d'assurance plus performant et plus protecteur pour le consommateur, avec notamment une présomption de responsabilité du constructeur. Cette réforme permet, en outre, de répondre à l'objectif de montée en compétences des constructeurs, grâce à la création d'un référentiel calédonien de normes de construction, le RCNC » voici les mots du membre du gouvernement chargé du dossier.