Courtier d'assurance pour les pro et les particuliers
Vous avez eu plusieurs accidents avec votre véhicule (auto/moto/scooter…), vous n’avez pas payé vos cotisations, vous avez été contrôlé positif à un test d’alcoolémie : dans tous ces cas et bien d’autres, votre assureur peut décider de cesser de vous assurer.
Et il n’est pas toujours aisé d’en trouver un autre avec ces éléments à présenter…
Vous êtes pourtant toujours soumis à l’obligation de vous assurer alors quelle solution vous reste-t-il ? Vers qui se tourner ? Quelques mots sur le BCT.
Le BCT, Bureau Central de Tarification
Cet organisme a été créé pour permettre à tous les conducteurs de souscrire l’assurance de responsabilité civile automobile qui est obligatoire. Il n’englobe ainsi que la partie obligatoire de l’assurance et ne concerne pas les autres volets tels que l’incendie, le vol ou les dommages tous accidents.
Le BCT fixe le montant de la cotisation pour lequel la société d’assurances est tenue de vous assurer pour une durée d’un an à partir du tarif que cette dernière vous a communiqué. L’instruction du dossier dure un ou deux mois.
Dans les dix jours le BCT communique sa décision à vous-même et à l’assureur.
La garantie entre en vigueur le jour où vous l’acceptez, c’est-à-dire le jour où vous signez le contrat. Vous êtes alors tenu de payer la cotisation et l’assureur vous fera parvenir une carte internationale d’assurance automobile ou une attestation, obligatoire pour pouvoir circuler.
Que faire pour saisir le BCT
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Préalable : choisir un assureur, et dans l’idéal celui dont le tarif vous est le plus favorable car c’est sur cette base que le BCT prendra sa décision
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Demander à l’assureur l’imprimé « proposition d’assurance » en deux exemplaires. (Cet imprimé est également disponible sur le site du BCT. Il peut aussi être demandé au BCT par courrier.)
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Remplir les deux exemplaires et en conserver un.
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Adresser un exemplaire de la proposition d'assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social ou à la délégation régionale de la société (jamais à une agence ou à un courtier).
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Joindre également un relevé d'information de votre (ou de vos) ancienne(s) société(s) d’assurances, la photocopie de votre carte grise et de votre permis de conduire.
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Demander en même temps à la société d’assurances un devis d’assurance de responsabilité civile calculé hors taxes pour le BCT. Ce devis doit préciser le montant de la cotisation, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majorations diverses. La société d’assurances est tenue de fournir le tarif correspondant à votre situation (article R 250-4 du Code des assurances). Il faut souvent relancer pour obtenir ce tarif mais il est indispensable à l’instruction de votre dossier. En cas de refus ou à défaut d’une réponse dans les quinze jours suivant la réception de la proposition par l’assureur, adressez au BCT par lettre recommandée avec accusé de réception l’exemplaire de la proposition d'assurance que vous avez conservé, l'avis postal de réception signé par la société, la copie de la carte grise, la copie de la décision judiciaire en cas d’alcoolémie ainsi qu'un relevé d'information de votre ou vos ancienne(s) société(s) d’assurances.
Adresse utile
Bureau central de tarification
1, rue Jules Lefebvre
75009 Paris
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/